CONDITIONS GENERALES A L'USAGE DES CHR (Cafés, Hôtels, Restaurant) ET DES PARTICULIERS
ARTICLE 1 : OBJET
► visitedecaves.com, est un site édité par la Société FREETIME, Société à responsabilité limitée à capital variable, ayant son siège social 15 rue du Parc 67205 OBERHAUSBERGEN, immatriculée au RCS de STRASBOURG sous le n° TI 798.070.579 (2013B2159), représentée par Monsieur Frédéric TRUNTZER et Madame Marie-Christine TOUZE, co-gérants.
► RAPPEL DES TEXTES DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE :
Toutes les commandes et tous les services proposés par le site visitedecaves.com sont réservés aux adultes de plus de 18 ans. L’Abus d’alcool est dangereux pour la santé, à consommer avec modération.
Article L3342-1 du Code de la Santé Publique
« La vente des boissons alcooliques à des mineurs est interdite. L'offre de ces boissons à titre gratuit à des mineurs est également interdite dans les débits de boissons et tous commerces ou lieux publics. La personne qui délivre la boisson exige du client qu'il établisse la preuve de sa majorité.
L'offre, à titre gratuit ou onéreux, à un mineur de tout objet incitant directement à la consommation excessive d'alcool est également interdite. Un décret en Conseil d'Etat fixe les types et les caractéristiques de ces objets. »
► visitedecaves.com est un site internet permettant aux vignerons de mettre en avant leur domaine et activités oenotouristiques et de vendre leur vin sur internet. La vente du vin s’adresse aussi bien à des particuliers qu’à des professionnels (CHR notamment).
► L’accès et l’utilisation du site visitedecaves.com sont soumis aux Conditions Générales. En accédant et/ou en utilisant les services du site visitedecaves.com, l’utilisateur accepte les présentes Conditions Générales. Avant de passer sa commande, l’utilisateur déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales. La validation de la commande vaut donc acceptation des présentes Conditions Générales.
► Le terme « utilisateur » désigne tout internaute qui se connecte au site visitedecaves.com, indifféremment qu’il passe une commande ou non.
► visitedecaves.com est un intermédiaire – non rémunéré sur la vente - entre l’utilisateur et le vigneron permettant la vente de vins en ligne et de présentation de domaines et de caves vinicoles. L’utilisateur a directement accès aux vins des vignerons, domaines, châteaux. Il a une relation directe avec le viticulteur et bénéficie donc d’un rapport qualité / prix très attractif, sachant que le viticulteur s’est engagé à vendre au même prix qu’à la propriété les vins qu’il présente sur le site visitedecaves.com.
► Pour bénéficier des services de visitedecaves.com, l’utilisateur devra préalablement s’inscrire sur le site via un formulaire d’inscription et après avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales. Les informations transmises lors de l’inscription doivent être exactes et conformes à la réalité.
► visitedecaves.com se réserve le droit de modifier, à tout moment, les présentes Conditions Générales et invite l’utilisateur à les consulter régulièrement.
ARTICLE 2 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
► visitedecaves.com collecte des données relatives aux acheteurs de vins sur son site pour son compte.
Conformément à la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés dite loi « Informatiques et Libertés », le site visitedecaves.com a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL sous le n° 1917531v0 pour le traitement des informations personnelles.
Conformément à la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés dite loi « Informatiques et Libertés », l’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles.
L’utilisateur peut faire valoir ce droit en envoyant un simple mail à l’adresse mail : contact@visitedecaves.com ou en renseignant la rubrique « j’ai besoin d’aide » figurant sur le site visitedecaves.com.
► Après son inscription l’utilisateur recevra un login et un mot de passe strictement confidentiel, lui permettant d’accéder à son Espace Personnel et de procéder à ses commandes.
visitedecaves.com ne pourra être tenu pour responsable si les identifiants de l’utilisateur de connexion venaient à être utilisés par une tierce personne.
► L’utilisateur est seul responsable du maintien de la confidentialité de son mot de passe, indispensable pour accéder aux espaces personnels. L’utilisateur accepte de ne pas divulguer son nom d’utilisateur ou son mot de passe à des tiers. Il avertira au plus vite les services de visitedecaves.com dans le cas d’une utilisation frauduleuse de son compte. L’utilisateur est seul responsable de l’utilisation de son compte.
► Seules les personnes majeures peuvent s’inscrire sur le site. En créant son espace personnel, l’utilisateur garantit l’exactitude des informations transmises, qu’il est âgé de plus de 18 ans et que son utilisation des services du site n’enfreint aucune loi en vigueur. Tout profil ne respectant pas les conditions ci-dessus sera supprimé sans notification de la part du site.
► Le site sera en mesure de supprimer un profil ou d’interrompre l’accès de l’utilisateur s’il représente une menace pour visitedecaves.com, ses employés, partenaires commerciaux et utilisateurs.
► L’utilisateur peut à tout moment mettre un terme à son adhésion.
ARTICLE 3 : RESPONSABILITES ET RELATIONS ENTRE LES PARTIES
► Toutes les commandes se font directement sur le site visitedecaves.com par des personnes majeures de plus de 18 ans ayant créé leurs profils, ainsi que par des commerçants.
► Lorsque l’utilisateur est sur la description des vins d’un viticulteur dans l’onglet « Boutique » du site visitedecaves.com il peut passer commande. Ladite commande est immédiatement transmise par visitedecaves.com au viticulteur. Le viticulteur est seul responsable du traitement des commandes et de l’envoi de celle-ci. Toute contestation concernant le délai de livraison ou les produits, se fera directement par l’utilisateur auprès du viticulteur. Si l’utilisateur fait parvenir directement une contestation à visitedecaves.com, le site s’engage à transmettre aux viticulteurs toutes contestations lui étant parvenues.
► visitedecaves.com assure l’émission des factures au nom et pour le compte du viticulteur. L’ACPR a été informée de l’ouverture du site de paiement conformément à l’article L521-3 du Code Monétaire et Financier.
ARTICLE 4 : MODALITES DE PAIEMENT
► Les prix indiqués sur le site sont les prix définis par le viticulteur lui-même. Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprise (TTC) et n’incluent pas les frais de livraison. Les frais de livraison seront automatiquement calculés lors de la prise de commande.
► visitedecaves.com accepte exclusivement, comme mode de paiement :
- La carte bancaire : carte bleue, carte Visa et Mastercard. Il est précisé que la date d’achat prise en considération pour le débit de la carte sera celle de la commande et non celle de la réception de la commande.
- Les chèques cadeaux émis par visitedecaves.com
► visitedecaves.com réceptionne les règlements des commandes et reverse ensuite l’intégralité de la somme encaissée au viticulteur.
► visitedecaves.com assure pour le compte du viticulteur l’encaissement des sommes dues par l’utilisateur.
ARTICLE 5 : SECURISATION DES PAIEMENTS EN LIGNE
► Le site visitedecaves.com est équipé d’un système de paiement sécurisé via le serveur du Crédit Mutuel avec mise en place d’un protocole 3D secure. Lors du paiement l’utilisateur est automatiquement redirigé vers le Crédit Mutuel. A aucun moment visitedecaves.com n’a accès aux coordonnées bancaires de l’utilisateur et ne peut donc effectuer de prélèvement ultérieur sur le compte de l’utilisateur au moyen de son numéro de carte bancaire.
► visitedecaves.com garantit, par le biais du système de paiement sécurisé via le serveur du Crédit Mutuel, la totale confidentialité des informations bancaires de l’utilisateur, sécurisées par le protocole SSL, garantissant la sécurité et la confidentialité des paiements à distance.
ARTICLE 6 : LUTTE CONTRE LA FRAUDE
► Pour toute commande supérieure à un montant de 1.000 € (mille euros), visitedecaves.com se réserve le droit de demander confirmation de l’identité de l’utilisateur. Sans réponse de la part de l’utilisateur sous deux (2) jours ouvrables visitedecaves.com se réserve le droit d’annuler la commande.
ARTICLE 7 : ANNULATION D’UNE COMMANDE PAR UN UTILISATEUR PARTICULIER (CONSOMMATEUR) NE CONCERNE QUE LES PARTICULIERS
► Conformément aux articles L121-21 et suivants du Code de la Consommation, le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance. Dans ce délai le consommateur n’a pas l’obligation de justifier son annulation de commande et fera l’objet d’un remboursement, après retour de la marchandise dans son emballage d’origine et en parfait état. Seuls les frais de retour seront à la charge du consommateur.
► Le consommateur informe FREETIME de sa décision de rétractation, en lui adressant, avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours, le formulaire de rétractation soit par voie postale, soit par mail contact@visitedecaves.com reproduit ci-après.
visitedecaves.com transmettra immédiatement le formulaire de rétractation au vigneron qui traitera le retour des marchandises et le remboursement de la commande (cf. Article 8).
FORMULAIRE TYPE DE RETRACTATION annexe à l’article R221-1 du Code de la Consommation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)
FREETIME : 15 Rue du Parc 67205 OBERHAUSBERGEN
A l’attention du viticulteur au nom duquel la facture a été établie
Je/Nous (*) vous notifie / notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation de ma commande ci-dessous :
Nom du domaine ou château viticole : ...........................................................
NB de caisse : ................................................................................................
Référence client : ...........................................................................................
Commandé le : ...............................................................................................
Nom du consommateur : ...............................................................................
Adresse du consommateur : ..........................................................................
Signature du consommateur (seulement si le présent formulaire est notifié par écrit)
Date : .............................................................................................................
(*) Rayez la mention inutile
ARTICLE 8 : REMBOURSEMENT SUITE A L’ANNULATION D’UNE COMMANDE PAR UN UTILISATEUR PARTICULIER
Lorsque le contrat est résolu, le viticulteur rembourse au particulier la totalité des sommes versées au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date de rétractation.
ARTICLE 9 : DELAIS DE LIVRAISON
► A compter de l’encaissement par le viticulteur des sommes facturées, celui-ci dispose d’un délai de deux jours ouvrables pour préparer et expédier la commande.
► Les livraisons sont effectuées par un transporteur choisi par le viticulteur. Les livraisons seront effectuées à l’adresse indiquée lors de la commande.
► Pour les commandes regroupant plusieurs viticulteurs différents, les colis partant d’endroits différents les jours de livraison peuvent varier selon le viticulteur.
► Le conditionnement des bouteilles lors de la livraison est sous la seule et unique responsabilité du viticulteur qui s’engage à utiliser un conditionnement adapté à la livraison de son vin.
ARTICLE 10 : FRAIS DE LIVRAISON
► Les prix indiqués sur le site visitedecaves.com sont indiqués hors frais de livraisons. Les frais de livraison figurent sur le formulaire au moment où l’utilisateur passe sa commande et suit la facture délivrée au particulier et aux CHR (Cafés, Hôtels, Restaurants).
► A partir d’un certain volume, le viticulteur peut consentir la gratuité des frais de port.
ARTICLE 11 : CONTENU DU SITE
► visitedecaves.com met en relation l’utilisateur et le viticulteur. Toutefois visitedecaves.com ne peut être tenu pour responsable de l’exactitude, la véracité, la fiabilité des informations fournies par les viticulteurs. Le viticulteur est seul responsable du contenu de sa vitrine (description du produit, qualité du vin, conditionnement, prix…).
ARTICLE 12 : ACCESSIBILITE AU SITE VISITEDECAVES.COM
► Comme tout site internet, visitedecaves.com doit effectuer des mises à jour, procéder à des maintenances de son réseau. visitedecaves.com s’engage à effectuer ses opérations de maintenance hors des heures ouvrées et pendant un temps limité.
ARTICLE 13 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
► Le contenu du site visitedecaves.com est soumis aux droits d’auteurs. Il est la propriété exclusive de la SARL FREETIME. Toute extraction, diffusion ou reproduction du contenu du site visitedecaves.com doit faire l’objet préalable d’une autorisation écrite de la SARL FREETIME. La création de liens hypertextes vers le site internet de visitedecaves.com ne peut être faite qu’avec l’autorisation écrite et préalable de visitedecaves.com.
ARTICLE 14 : LANGUE DU CONTRAT
► Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites, en langues étrangères, seul le texte français fait foi en cas de litige.
ARTICLE 15 : MEDIATION – LITIGE ENTRE UN UTILISATEUR PARTICULIER / CONSOMMATEUR UNIQUEMENT ET FREETIME
► L’utilisateur particulier / consommateur peut à tout moment contacter visitedecaves.com et / ou le viticulteur afin de lui faire part d’une éventuelle réclamation.
► En cas de non-résolution du problème, l’utilisateur particulier à la faculté de recourir à la médiation.
► La médiation de la consommation est accessible à toute personne ayant un différend avec visitedecaves.com et le viticulteur qui lui a vendu un produit ou fourni un service. La médiation est un mode de résolution amiable des litiges, gratuit et confidentiel.
► Avant de saisir un médiateur, il faut impérativement avoir contacté au préalable le visitedecaves.com pour tenter de régler le litige à l’amiable. Une preuve de cette première démarche vous sera demandée par le médiateur.
► Le consommateur trouvera la liste des médiateurs sur le portail du Ministère de l’Economie, de l’Industrie et du Numérique : http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso
ARTICLE 16 : DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPETENTS
► Les éventuels litiges sont soumis à la loi française.
► Les tribunaux français sont seuls compétents.
► En cas de litige, les systèmes d’enregistrement automatiques de visitedecaves.com seront considérés comme valant preuve de la nature de la convention et de sa date.
►Litige sur la marchandise : Toute contestation concernant une livraison, le conditionnement, non adapté ou un produit devra être directement soumise au viticulteur, seul responsable.
► Tous litiges entre un utilisateur professionnel uniquement et visitedecaves.com et / ou un viticulteur découlant de l’exécution, de l’interprétation ou de la cessation du présent contrat seront, de convention expresse, soumis aux tribunaux compétents du siège social de la société FREETIME SARL, éditrice du site visitedecaves.com, c’est-à-dire les juridictions du ressort du Tribunal de Grande Instance de Strasbourg.